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La présente directive décrit le processus à suivre pour établir la valeur du loyer annuel d’un bail foncier composé de terres territoriales.
Directive ministérielle relative à l’établissement de la valeur des baux fonciers pour les terres territoriales (pdf/172.99 Ko)
23.00 - Department of Environment and Climate Change Establishment Policy (pdf/347.42 Ko)
Ministerial Policy - Use of Administrative Fees Policy (pdf/288.52 Ko)
